Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
CHAPITRE 5 — LES MODALITES D’APPROBATION DES ETUDES DE RISQUES RELATIVES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET LEUR CONTENU
Article 78
Si l’étude de risques répond aux conditions fixées à l’article 73 ci-dessus, l’ARH la transmet au(x) wali(s) territorialement compétent(s) pour l’ouverture de l’enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent décret et pour consultation de la commission hydrocarbures.
