Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Les modalités d’approbation des notices d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 49
La commission hydrocarbures transmet les réserves et observations au demandeur dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de sa saisine.
Le demandeur est tenu de lever les réserves et de transmettre la notice d’impact sur l’environnement modifiée, à la commission hydrocarbures, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de notification, sauf prorogation de délai accordée par la commission hydrocarbures.
