Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 1 — Les modalités d’approbation des études d’impact sur l’environnement et leur contenu
Article 43
Dans le cas où des réserves sont émises par la commission de consultation et/ou la commission hydrocarbures territorialement compétente, l’ARH notifie au demandeur les réserves à lever.
Le demandeur est tenu de lever ces réserves et de transmettre l’étude d’impact sur l’environnement modifiée, à l’ARH dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de notification, sauf prorogation de délai accordée par l’ARH.
