Article 34

Toute modification du périmètre des activités hydrocarbures, de la dimension des installations, de la capacité de traitement et/ou de production, des procédés technologiques prévus ou de conversion ou reconversion des équipements, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions du présent décret. 22 août 2021 Dans le cas de l’actualisation de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement et/ou de l’étude ou de la notice de dangers, l’autorisation d’exploitation peut être mise à jour, suite à l’appréciation, selon le cas, de l’ARH ou du wali territorialement compétent.