Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 27
Lorsque les circonstances l’exigent, la commission hydrocarbures peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions de contrôle particulières.
La commission peut aussi effectuer des inspections de contrôle des installations et ouvrages hydrocarbures, à la demande de l’ARH ou à la demande du président de la commission.
