Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 26
La commission hydrocarbures doit élaborer et mettre en œuvre un programme de contrôle des installations et ouvrages hydrocarbures, cités à l’annexe 1, implantés dans la wilaya. Ce programme est transmis, annuellement, à l’ARH. Après chaque contrôle, le procès-verbal y afférent est transmis à l’ARH.
