Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 16
L’ARH, pour les installations et ouvrages cités au tableau (A) de l’annexe 1 ou la commission hydrocarbures pour les installations citées au tableau (B) de l’annexe 1, élabore le projet d’arrêté d'autorisation d’exploitation et le transmet à l'autorité investie du pouvoir de signature, conformément à l’article 156 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
