Décret exécutif n° 21-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu
Section 2 — Demande d’autorisation d’exploitation d'une installation ou d’un ouvrage relevant des activités d’hydrocarbures
Article 14
Après l’obtention de l’accord préalable de création de l’installation ou de l’ouvrage et l’ouverture du chantier, le demandeur doit entamer le processus pour l’obtention de l’autorisation de mise en produit et/ou de mise sous tension conformément à la réglementation en vigueur. 22 août 2021
