Décret exécutif n° 21-317
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-317 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites, de la révision périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation
SECTION 7 — DU COUT DU PROGRAMME D’ABANDON
Article 24
Nonobstant les modifications du programme d’abandon et de remise en état des sites et du coût y afférent dans le cadre des révisions du plan de développement, le coût du programme d’abandon et de remise en état des sites doit faire l’objet de révisions quinquennales, à soumettre à l’approbation d’ALNAFT, dont la première doit intervenir à compter de la date de notification de l’approbation du plan de développement.
