Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33
Les provisions constituées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, seront versées dans le compte bancaire mentionné à l’article 16 ci-dessus, et ce conformément aux dispositions de l’article 230 (alinéa 3) de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.
