Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 6 — CONTROLE DES OPERATIONS D'ABANDON ET DE REMISE EN ETAT DES SITES
Article 29
Nonobstant les dispositions de l’article 28 ci-dessus, le concessionnaire est tenu de procéder aux opérations de surveillance post-abandon et de prendre en charge tout impact environnemental qui pourrait être causé par les canalisations abandonnées sur place et par l’enlèvement des installations intégrées.
