Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 4 — CALCUL DE LA PROVISION ANNUELLE
Article 14
Pour chaque année civile à compter de la mise en exploitation, le concessionnaire doit constituer, pour chaque système de transport par canalisation, une provision annuelle d’abandon et de remise en état des sites.
Le montant de cette provision constitue une charge d’exploitation au titre de l'exercice y afférent.
