Décret exécutif n° 21-316
· ج.ر عدد 63 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-316 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 définissant les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la concession de transport par canalisation, de son indexation, de la révision périodique de ce coût, du calcul de la provision annuelle et du transfert de propriété
CHAPITRE 3 — INDEXATION ET REVISION DU COUT DU PROGRAMME D’ABANDON ET DE REMISE EN ETAT DES SITES
Article 11
Dans le cas d’une expansion et/ou extension d’un système de transport par canalisation, le programme d’abandon et de remise en état des sites est actualisé et le coût y afférent est révisé, selon les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus.
