Article 65

A l’issue de l’achèvement des travaux de construction de l’installation de stockage, le maître de l’ouvrage doit constituer un dossier de construction. Ce dossier est examiné par l’ARH sur site conformément aux dispositions du décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures. Il est composé, notamment :

— des plans de construction ;

— les spécifications de procédures de soudage ;

— les rapports des contrôles non destructifs ;

— les procès-verbaux des tests hydrostatiques.

Le contenu détaillé du dossier final de construction est précisé par directive de l’ARH.