Décret exécutif n° 21-302 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »

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