Article 4

Le soutien de transport du livre au même prix unique aux régions éloignées s’effectue selon les conditions et les modalités fixées dans le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé. Il peut également être soutenu par tout autre système adopté par l’Etat.