Décret exécutif n° 21-262
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-262 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de soutien de l’Etat au transport du livre au même prix unique aux régions éloignées
Article 3
L’Etat soutient le transport du livre au même prix unique aux régions éloignées pour permettre l’application du prix unique du livre.
