Décret exécutif n° 21-262
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-262 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de soutien de l’Etat au transport du livre au même prix unique aux régions éloignées
Article 1er
En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de soutien de l’Etat au transport du livre au même prix unique aux régions éloignées.
