Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 97
Le maître de l'ouvrage ou l'exploitant, selon le cas, doit procéder à la régularisation des récipients en exploitation avant la publication du présent décret, nouvellement soumis à ces dispositions, et ce, dans un délai n'excédant pas une (1) année, à partir de la date de publication du présent décret.
