Article 72

A l’issue des essais réglementaires en usine cité à l’article 68 ci-dessus, le fabricant, pour l’obtention de l’avis de conformité, doit constituer un dossier final. Ce dossier est examiné par l’ARH conformément à la réglementation en vigueur. Il est composé, notamment :

— du dossier préliminaire approuvé ;

— des procès-verbaux des essais réalisés sur les accessoires et les composants de l’équipement ;

— des procès-verbaux des essais réglementaires et normatifs en usine de l’équipement ;

— du compte rendu détaillé établi par l’organisme tiers habilité relatif aux contrôles réalisés.

Le contenu détaillé du dossier final est précisé par directive de l’ARH.