Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — EQUIPEMENTS ELECTRIQUES › Section 2 — Fabrication
Article 71
Les équipements cités à l’article 50 ci-dessus, fabriqués à l'étranger sont soumis aux dispositions du présent décret. Le fabricant doit, en outre, présenter au moment des essais règlementaires prévus à l'article 67 ci-dessus, un certificat de conformité attestant que l'équipement est de construction conforme pour une utilisation dans le pays d'origine.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13
