Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 103
Les avis de conformité et les approbations des dossiers relatifs aux ESP et les approbations des dossiers relatifs aux équipements cités à l’article 50 ci-dessus, octroyés antérieurement à la publication du présent décret, continuent à produire leurs effets.
