Décret exécutif n° 21-261
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-261 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 portant réglementation des équipements sous pression (ESP) et des équipements électriques destinés à être intégrés aux installations relevant du secteur des hydrocarbures
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 100
L'exploitant est tenu d'informer sans délais l’ARH :
— en cas de rupture accidentelle d’un ESP ou dans le cas où il présente des anomalies et des dégradations pouvant affecter son intégrité en exploitation ;
— en cas de défaillance accidentelle d’un équipement électrique ou dans le cas où il présente des anomalies et des dégradations pouvant affecter son intégrité en exploitation.
