Décret exécutif n° 21-260
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-260 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
