Décret exécutif n° 21-259
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-259 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 7
La rémunération de l'actif engagé est obtenue par l'application d'un taux de rémunération à la valeur de l'actif engagé pour l'année d'exploitation considérée, déterminée selon la formule ci-après :
RA = Tr x AE Où :
Tr : taux de rémunération annuel de l'actif engagé ;
AE : valeur de la part de l’actif engagée pour l'année d'exploitation considérée.
