Article 22

Les dispositions de l’arrêté du 13 Rabie Ethani 1441 correspondant au 10 décembre 2019 fixant les tarifs de transport par effluent pour la période de tarification 2019-2023, demeurent applicables pour la période citée dans la mesure où elles sont compatibles avec la méthodologie de calcul du tarif de transport, édictée par le présent décret.