Décret exécutif n° 21-259 · ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-259 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures

Article 19

Les tarifs de transport péréqués par effluent pour la période de tarification considérée, calculés selon la formule citée à l'article 18 ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

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