Décret exécutif n° 21-259
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-259 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 16
Une fois la proposition tarifaire conforme, l’ARH notifie au concessionnaire, par décision, les tarifs de transport approuvés des systèmes de transport par canalisation, pour la période de tarification considérée.
