Décret exécutif n° 21-259
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-259 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 12
La période de tarification est fixée à cinq (5) ans.
En cas de variation importante des paramètres et/ou éléments ayant servi de base au calcul des tarifs de transport, une nouvelle période de tarification peut être initiée par l’ARH avant l’échéance de la période de tarification en cours.
