Décret exécutif n° 21-258
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-258 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————