Décret exécutif n° 21-258
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-258 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — MECANISME D’ALLOCATION DES CAPACITES
Article 19
Les utilisateurs sont tenus de fournir, dans les délais raisonnables fixés par le concessionnaire, toutes les informations dont le concessionnaire a besoin à des fins de planification, d’exploitation et de maintenance du réseau de transport.
