Article 12

Toute demande d’accès aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures est adressée au concessionnaire et comporte, notamment les informations suivantes :

— la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13

— la capacité annuelle et la capacité horaire demandées ;

— la nature et la qualité de l’effluent à transporter ;

— la date prévisionnelle de début des expéditions ;

— le point de mesure, le point d’entrée et les points de sortie ;

— le profil de débit à moyen et long termes ;

— la pression et la température de l’effluent au point d’entrée ;

— la pression de l’effluent aux points de sortie.