Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 25
Une fois que les dossiers techniques finaux sont approuvés, conformément à la réglementation en vigueur et la construction de l’installation achevée, la direction de l’énergie territorialement compétente, procède à la vérification de la conformité des dossiers de construction.
