Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 22
Le directeur de l’énergie territorialement compétent, notifie au demandeur son avis technique, sur le dossier HSE cité à l’article 20 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours, à partir de la date du dépôt du dossier.
