Décret exécutif n° 21-257
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-257 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 définissant les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures
Section 1 — Modalités et procédures d’octroi des autorisations de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages soumis à autorisation d’exploitation
Article 20
Le demandeur doit transmettre le dossier HSE en même temps que le dossier de demande d’autorisation d’exploitation au directeur de l’énergie territorialement compétent, pour avis de conformité par rapport aux règles d’aménagement spécifiques.
Le dossier HSE contient, notamment :
— la description de l’installation ou de l’ouvrage et du procédé projetés ;
— les spécifications, notes de calcul et plans des systèmes et équipements de sécurité associés.
