Décret exécutif n° 21-256
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers
TITRE II — TRANSIT ET SYSTEME DE PEREQUATION DU TARIF D’ACCES AUX INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES › CHAPITRE 1er — TRANSIT A TRAVERS L’INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE
Article 6
Pour le transit des produits pétroliers à travers l’infrastructure essentielle, le GRTS-carburants et le GRTS-GPL sont tenus de conclure :
— un contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle avec chaque distributeur ;
— un contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle avec chaque raffineur et chaque transformateur.
Les contrats cités ci-dessus, sont établis conformément aux principes fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
