Décret exécutif n° 21-256
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Tout manquement aux dispositions du présent décret susceptible d’entraver la continuité de l’approvisionnement du marché national en produits pétroliers, implique l’intervention de l’ARH qui prend toute mesure jugée nécessaire pour la continuité de l’approvisionnement du marché national en produits pétroliers.
