Décret exécutif n° 21-256
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers
TITRE III — LIBRE ACCES AUX INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE DES PRODUITS PETROLIERS
Article 20
Si la demande est jugée recevable suivant les critères ci-dessus, l’ARH applique le principe du libre accès.
Dans un délai n’excédant pas vingt-et-un (21) jours de la date de saisine, l’ARH notifie aux deux parties la décision adoptée.
