Décret exécutif n° 21-256
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers
TITRE II — TRANSIT ET SYSTEME DE PEREQUATION DU TARIF D’ACCES AUX INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES › CHAPITRE 2 — TARIF D’ACCES
Article 13
Au plus tard le 30 juin de l’année n-1, l’ARH notifie par décision le tarif d’accès par produit, non compris les taxes à la consommation, à appliquer pour l’année n.
