Décret exécutif n° 21-256
· ج.ر عدد 48 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers
TITRE II — TRANSIT ET SYSTEME DE PEREQUATION DU TARIF D’ACCES AUX INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES › CHAPITRE 2 — TARIF D’ACCES
Article 12
L’ARH procède périodiquement au contrôle des coûts et des aspects liés à l’efficience des GRTS-carburants et GRTS-GPL par le biais d’audits des frais et coûts, effectués par des experts indépendants. Après validation des recommandations formulées dans les rapports d’audit sous-jacents, les GRTS-carburants et GRTS-GPL sont tenus de se conformer auxdits rapports.
