Article 8

Le prestataire du service après-vente doit délivrer un bon de dépôt au client, revêtu de sa signature et de son cachet et qui comporte, notamment les mentions suivantes :

— le numéro du bon et la date de dépôt du bien ;

— le nom ou la raison sociale du prestataire ;

— l'adresse et éventuellement le numéro de téléphone et l'adresse électronique du prestataire ;

— le nom du client ;

— la nature du bien, sa marque ainsi que, le cas échéant, son type et son numéro de série ;

— le type de la prestation à fournir ;

— le coût de la prestation ;

— les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l'état du bien ;

— le montant de l'indemnisation du bien confié lorsque celui-ci est supérieur au montant figurant au barème d'indemnisation ;

— la durée de réparation du bien et la date de récupération ;

— les conditions particulières du service après-vente, le cas échéant ;

— la mention indiquant les dispositions de l'article 11 du présent décret.