Article 4

Le fabricant et/ou l'importateur doit assurer le service après-vente du bien mis sur le marché d'une manière à couvrir l'ensemble de son réseau de distribution. Le service après-vente peut être assuré par une autre personne physique ou morale à laquelle le fabricant et/ou l'importateur font appel pour la réalisation du service après-vente.

Le fabricant et/ou l'importateur doit assurer la disponibilité des pièces de rechange, au moins, pour une durée de cinq (5) ans, en cas de fin de production ou d'importation d'un bien, sauf si un texte particulier prévoit une autre durée.