Décret exécutif n° 21-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-244 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut jouer.
