Décret exécutif n° 21-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-244 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
