Décret exécutif n° 21-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-244 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens
Article 10
Toute prestation de service après-vente exécutée doit faire l'objet, avant le paiement du prix de réparation et selon le cas, de la délivrance d'une facture, d'un bon ou d'un ticket.
