Décret exécutif n° 21-242
· ج.ر عدد 43 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-242 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures
Section 9 — De la production et soutirage des hydrocarbures
Article 31
L'entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doivent respecter le profil de production approuvé pour chaque réservoir dans le plan de développement.
