Décret exécutif n° 21-235
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-235 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD.
DECISIONS INDIVIDUELLES
