Décret exécutif n° 21-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts
Chapitre 2 — Conditions et modalités d'exercice des activités d'études et de conseils
Article 8
La commission d'agrément doit notifier aux intéressés l'acceptation ou le refus motivé d'octroi de l'agrément, par tout moyen.
