Décret exécutif n° 21-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Les activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts, sont des activités réglementées soumises au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
