Décret exécutif n° 21-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts
Chapitre 2 — Conditions et modalités d'exercice des activités d'études et de conseils
Article 15
Toute personne physique ou morale agréée est tenue d'informer, par tout moyen, la commission d'agrément de tout changement intervenu dans les éléments qui ont donné lieu à son agrément ainsi qu'à la suspension ou la cessation de l'activité, à sa demande, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois.
